La documentation

CONCERTATIONS ET ENQUÊTE PUBLIQUE

Concertation 2010-2011

En 2010 le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer a confié aux MDPA (Mines de Potasse d’Alsace) le soin d’organiser une concertation locale sur les différents scénarios de fermeture du stockage souterrain StocaMine et leurs enjeux, préalablement au dépôt du dossier de fermeture du site.

La concertation a eu lieu avec la mise en place d’un comité de pilotage constitué d’experts nommés par tous les collèges représentés à la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) de StocaMine. Il était présidé par le Préfet du Haut-Rhin.

Elle a également donné lieu à des réunions publiques, à la diffusion d’une lettre d’information et à la création d’un site Internet, mis à jour régulièrement.

Sur la base des études sur la fermeture du site, conduites notamment par l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), et de la concertation réalisée, plusieurs scénarios de fermeture ont été présentés fin 2011 au comité de pilotage.

L’État a fait le choix fin 2012 d’une solution de fermeture de StocaMine après déstockage partiel de 56 % du mercure contenu dans le stockage.

Concertation 2013-2014

En mai 2013 l’État a demandé aux MDPA (Mines de Potasse d’Alsace) d’engager une nouvelle concertation sous l’égide d’un garant nommé par la Commission Nationale du Débat Public et présentant cinq scénarios de déstockage et de fermeture qu’il a choisis. La concertation a été accompagnée par un membre du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) représentant l’État.

Elle s’est déroulée du 15 novembre 2013 au 15 février 2014.

Elle a donné lieu à trois réunions publiques (Wittenheim, Wittelsheim et Ensisheim), à une réunion technique d’approfondissement avec les associations, à la publication d’un dossier de concertation présentant les scénarios de déstockage, à une brochure d’information diffusée en 25 000 exemplaires dans les boîtes aux lettres des habitants de douze communes autour de StocaMine et à l’ouverture d’un site internet dédié permettant de poser ses questions et de recevoir des réponses des MDPA.

Sur la base du compte rendu de la concertation établi par le garant, du rapport établi par le représentant de l’État et du bilan de la concertation établi par les MDPA, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a décidé, en août 2014, d’une fermeture de StocaMine avec le déstockage préalable de 93 % du mercure présent dans le stockage. Ces travaux de déstockage ont été mis en œuvre de 2014 à 2017.

Rapport d’Henri WATISSÉE, garant de la concertation :

Tierce expertise sur le dossier de fermeture

Enquête publique 2016

L’enquête publique sur la fermeture définitive du stockage souterrain StocaMine, ouverte par arrêté préfectoral, s’est tenue du 7 novembre au 15 décembre 2016.

Durant cette période le dossier d’enquête, contenant l’ensemble des résultats des études sur la fermeture de StocaMine, a été mis à la disposition du public accompagné de registres d’expression. La commission d’enquête, instance indépendante nommée par le Tribunal Administratif et en charge de l’organisation de l’enquête publique, a tenu vingt-et-une permanences accueillant le public.

Le dossier d’enquête a notamment présenté, conformément aux dispositions du code de l’environnement :

      • le bilan écologique du projet de fermeture comprenant une étude d’impact ;
      • les avis de l’Autorité environnementale, autorité compétente en France en matière d’environnement ;
      • les rapports des tiers experts sur le dossier de fermeture.

À l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions.

Sur ces bases, le Préfet du Haut-Rhin a pris le 23 mars 2017 un arrêté autorisant la fermeture du site par confinement des déchets après déstockage de 56 à 93 % du mercure contenu dans le stockage. Ce déstockage préalable a été mis en œuvre de 2014 à 2017.

L’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 assortit l’autorisation de fermeture de mesures pour maintenir la sécurité du site et surveiller son évolution, y compris dans la très longue durée, afin d’empêcher toute pollution du sous-sol et de la nappe phréatique. Il s’agit notamment de la mise en place de piézomètres (appareils permettant de mesurer une éventuelle sortie de saumure dans la nappe) et de l’étude préalable au forage d’un sondage reliant le stockage à la surface.